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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.7.1
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Texte complet
1.3.7.1. Demande d’autorisation: L’exploitant visé au deuxième alinéa de l’article 6.5.2.6 peut soumettre au ministre, avec sa demande de permis ou de renouvellement de permis, une demande à l’effet d’être autorisé par le ministre à utiliser l’estampille prévue à l’article 6.5.1.1 ou un emballage, une étiquette ou une vignette portant sa reproduction.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.7.1.
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